Nouvelles obligations pour les entreprises

À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises Le 3 juin 2021, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (la « Loi ») dans le but d’assurer une meilleure protection du public en contribuant à la prévention et à…

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Exigences en matière de déclarations pour les fiducies

Le 4 novembre 2022, le ministère des Finances a annoncé que la mise en vigueur des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies – initialement annoncées dans le budget fédéral 2018 – sera reportée à 2023. Selon les règles actuelles, une fiducie n’est généralement tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3) si elle…

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