Exigences en matière de déclarations pour les fiducies

Le 4 novembre 2022, le ministère des Finances a annoncé que la mise en vigueur des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies – initialement annoncées dans le budget fédéral 2018 – sera reportée à 2023. Selon les règles actuelles, une fiducie n’est généralement tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3) si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue une partie ou la totalité de ses revenus ou de son capital à ses bénéficiaires. En vertu du nouveau régime, qui s’appliquera à partir de 2023, la plupart des fiducies résidant au Canada (ou réputées y résider), à quelques exceptions près, seront tenues de produire une déclaration T3 annuelle. En outre, la plupart des fiducies tenues de produire une déclaration devront également fournir des renseignements supplémentaires sur une base annuelle concernant les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et chaque personne qui a la capacité d’exercer un contrôle ou de passer outre les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (par exemple, un protecteur). Plus précisément, la déclaration de fiducie exigera désormais la divulgation du nom, de l’adresse, de la date de naissance, de la résidence et du numéro d’identification fiscale (par exemple, le NAS) de chacune de ces personnes.

La législation prévoit également des pénalités sévères en cas de non-conformité. La pénalité standard sera de 25 dollars pour chaque jour de retard, avec une pénalité minimale de 100 dollars et une pénalité maximale de 2 500 dollars. Toutefois, si le défaut de production de la déclaration a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, une pénalité supplémentaire égale à 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie s’appliquera.

Les fiduciaires devraient commencer à se préparer dès maintenant en déterminant si les nouvelles règles s’appliquent et, le cas échéant, en rassemblant toutes les informations pertinentes pour chacun des fiduciaires, bénéficiaires, constituants et personnes de contrôle. À l’avenir, les fiduciaires devraient également envisager de liquider les fiducies inactives avant la fin de 2022 afin d’éviter les futures exigences de conformité.