Nouvelle position favorable de l’ARC sur les avances par les sociétés en commandite

Une récente position administrative de l’ARC apporte un certain confort dans les situations où une société en commandite distribue ses liquidités de l’année en cours à un commanditaire sous forme d’avance.

Les distributions d’une société de personnes à un associé réduisent généralement le prix de base rajusté ( » PBR « ) de la participation de l’associé dans la société de personnes. D’autre part, les revenus de la société attribués à l’associé à des fins fiscales sont ajoutés au PBR de la participation de l’associé. Toutefois, l’ajout n’a lieu qu’après la fin de l’exercice de la société en commandite. Ce décalage temporel peut entraîner un PBR négatif.

Selon les règles fiscales, un PBR négatif d’une participation dans une société en commandite entraîne un gain en capital immédiat pour l’associé.

Une stratégie courante pour éviter de déclencher un gain à PBR négatif consiste, pour la société en commandite, à effectuer une avance plutôt que de distribuer ses bénéfices aux associés au cours de l’année, puis à effectuer une distribution compensatoire immédiatement après la fin de l’année .Toutefois, dans une interprétation technique de 2016, l’ARC a déclaré qu’un tel prêt peut être traité comme un montant reçu « au lieu » d’une distribution des bénéfices de la société de personnes, ce qui entraîne une réduction du PBR de la participation dans la société de personnes1

Lors du congrès annuel de l’Association de Planification Fiscale et Financière (APFF) au mois d’octobre dernier, il a été demandé à l’ARC 2 de clarifier sa position sur la question de savoir si les avances aux commanditaires dans le but d’éviter les gains à PBR négatif seraient traitées comme des distributions. L’ARC a répondu qu’elle ne traitera généralement pas les prêts comme des distributions, à condition que certaines conditions soient remplies. En termes très généraux, les conditions sont les suivantes :

  • le prêt ne constitue pas un retrait de l’apport en capital d’un commanditaire ;
  • le montant du prêt ne dépasse pas sensiblement la part de l’associé dans les bénéfices de la société pour l’année ;
  • le prêt est compensé immédiatement après la fin de l’année par une distribution de la société d’un montant équivalent ;
  • le prêt a pour but d’éviter la réalisation d’un PBR négatif et gain en capital immédiat résultant du décalage temporel dans les règles fiscales; et
  • la société de personnes n’est pas un abri fiscal et la règle générale anti-évitement ne s’applique pas.

Cette prise de position de l’ARC apporte un soulagement bienvenu aux commanditaires qui devraient désormais être en mesure de retirer des avances pour leur part des bénéfices de la société, à condition que les avances soient compensées immédiatement après la fin de l’année avec les distributions réelles de la société et que les autres conditions ci-dessus soient remplies.

1 Document de l’ARC 2016-0637341E5, 27 juin 2016
2 Table ronde fédérale de l’APFF, 7 octobre 2022, Q.5