Nouvelles obligations pour les entreprises

À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises

Le 3 juin 2021, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (la « Loi ») dans le but d’assurer une meilleure protection du public en contribuant à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La Loi entrera en vigueur le 31 mars 2023, ce qui entraînera l’ajout d’importantes obligations de divulgation à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Toutes les entreprises actuellement inscrites au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») ou qui le seront (sauf certaines exceptions), quelle que soit leur juridiction d’incorporation, seront tenues de divulguer publiquement des informations précises concernant leurs bénéficiaires ultimes ainsi que de fournir de nouvelles informations sur leurs administrateurs et dirigeants.

Selon le gouvernement du Québec, de façon générale, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui a un droit, direct ou indirect, lui permettant de bénéficier d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise, ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise, plus précisément toute personne physique qui détient 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande ou qui exerce un contrôle de fait sur l’entreprise.

Les nouvelles informations sur les bénéficiaires ultimes seront demandées lors du dépôt de la déclaration annuelle du Québec en 2023 ou d’une déclaration de mise à jour courante après le 31 mars 2023, et comprennent les éléments suivants pour chaque personne physique :

  • Leur nom complet ;
  • Leur adresse résidentielle et/ou professionnelle (veuillez noter que l’adresse résidentielle ne sera divulguée au public que si aucune adresse professionnelle n’est fournie) ;
  • Leur date de naissance (veuillez noter que cette information ne sera pas publique) ;
  • La date à laquelle la personne est devenue ou, le cas échéant, a cessé d’être un bénéficiaire ultime ;
  • Le type de contrôle exercé, ou le pourcentage d’actions ou de parts détenues ou dont la personne est bénéficiaire.

Les entreprises seront également tenues de fournir la date de naissance et l’adresse résidentielle de toute personne n’ayant fourni qu’une adresse professionnelle, pour toutes les personnes physiques inscrites au REQ, y compris les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires. De plus, une copie d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour chaque administrateur actif actuellement indiqué au REQ, ainsi que pour tout administrateur nouvellement élu, devra être fournie.

Les informations découlant de ces nouvelles obligations doivent être fournies au REQ au plus tard à la fin de la période de production de la première déclaration annuelle de mise à jour de l’entreprise suivant le 31 mars 2023. De plus, pour toute déclaration de revenus du Québec produite après cette date, les entreprises devront cocher « non » à la case 39 ou 436 et produire leur déclaration de mise à jour annuelle directement au REQ afin de déclarer les nouvelles informations. Après cette déclaration au REQ, les entreprises pourront à nouveau produire leur déclaration de mise à jour annuelle via leur déclaration de revenus.

Pour obtenir de plus amples informations, pour vérifier comment ces nouvelles exigences peuvent s’appliquer à votre situation, ou pour obtenir de l’aide pour le dépôt de la déclaration annuelle de mise à jour, n’hésitez pas à contacter notre département corporatif : corpo@snrlegal.com.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter le nouveau site Internet publié par le gouvernement du Québec obligations-transparence-entreprises pour obtenir plus de détails sur la mise en œuvre de ces modifications.