Restrictions proposées sur la déductibilité des intérêts – mise en vigueur retardée –

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a proposé des changements importants qui auront une incidence sur le montant des intérêts et des frais de financement déductibles par certains contribuables. Ces nouvelles restrictions sont connues sous le nom de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »).

Vue d’ensemble

En termes généraux, les nouvelles règles RDEIF limiteront le montant des intérêts et des frais de financement nets (c’est-à-dire les intérêts et les frais de financement du contribuable nets de ses intérêts et de ses revenus de financement) qui peuvent être déduits dans le calcul de son revenu à un ratio maximum du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement (« BAIIA ») pour fins fiscales, rajusté pour certains éléments. Par défaut, le « ratio fixe » sera de 30 % du BAIIA (ou 40 % pendant la phase de transition). Lorsque certaines conditions sont remplies, les membres canadiens d’un groupe (et certaines entités autonomes) peuvent choisir conjointement d’appliquer les règles du « ratio de groupe », ce qui peut permettre à un contribuable de déduire les intérêts et les frais de financement en sus du ratio fixe.

Champ d’application du nouveau régime RDEIF

Le nouveau régime s’appliquera aux sociétés et aux fiducies. Il s’appliquera également de manière indirecte aux sociétés de personnes dont les membres sont des sociétés et/ou des fiducies. Les propositions ont une large portée mais ne s’appliqueront pas à une « entité exclue », qui est généralement définie comme suit :

  • Les sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toute société associée, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 50 millions de dollars ;
  • Les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nets d’intérêt de leurs membres canadiens est de 1 000 000 $ ou moins ; et
  • Certaines sociétés et fiducies autonomes résidant au Canada, et les groupes constitués exclusivement de sociétés et de fiducies résidant au Canada qui exploitent la quasi-totalité de leur entreprise au Canada. En général, cette exclusion ne s’applique que si aucun non-résident n’est une société étrangère affiliée à un membre du groupe ou ne détient une participation importante dans celui-ci, et si aucun membre du groupe n’a un montant important de dépenses d’intérêts et de frais de financement payables à un « investisseur indifférent relativement à l’impôt ».

Nouvelle date de mise en vigueur

Le 3 novembre 2022, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi révisé et a annoncé que la date d’entrée en vigueur proposée pour cette loi est désormais pour les années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.

Une nouvelle période de consultation sur les changements proposés se terminera le 6 janvier 2023.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont ces changements proposés, s’ils sont adoptés tels quels, pourraient vous affecter, veuillez nous contacter.